- mise sous scellés
- = apposition des scellés
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
mise sous scellés
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sous — [ su ] prép. • fin XIIe; suz soz Xe; lat. subtus I ♦ Marque la position en bas par rapport à ce qui est en haut, ou en dedans par rapport à ce qui est en dehors. (REM. De nombreuses expressions citées ont un sens figuré qui est signalé au mot… … Encyclopédie Universelle
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